Droit à l’eau et à l’assainissement : le député Marcellin Nadeau présente sa proposition de loi

Le député Marcellin Nadeau a présenté sa proposition de loi reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental à l’occasion d’un forum, le dimanche 16 avril, à Morne Capot au Lorrain. 

À l’occasion du forum "L’eau, un droit fondamental", organisé dimanche par l’association Dló Mòn Capot, le député Marcellin Nadeau a présenté sa proposition de loi cosignée par 6 autres parlementaires de La France Insoumise. Elle vise à reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un "droit humain fondamental". Le parlementaire martiniquais et les députés Gabriel Amard, Chantal Jourdan, Mansour Kamardine, Hubert Ott, Marie Pochon, Olivier Serva et Anne‑Cécile Violland, souhaitent ainsi insérer un article additionnel à l’article 1 de la Charte de l’environnement.

« Art. 1‑1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains. »

“Le droit d’accès à l’assainissement est un droit existant mais qui n’est pas reconnu. Ce que nous voudrions, c’est qu’il y ait une reconnaissance au niveau Constitutionnel, c’est-à-dire qu'il soit intégré au bloc de constitutionnalité notamment par le biais de la Charte de l’Environnement. Ça deviendra un droit opposable”, indique le député de la circonscription du Nord. 

“Tout citoyen qui n'aurait pas accès à une eau en quantité suffisante, de qualité, avec des garanties sanitaires et bien pourrait se retourner contre les pouvoirs publics de manière à assurer cet accès à l’eau. Un forum ici à Morne Capot, ça me paraît ça symbolique”, explique-t-il. 

Le lieu n'a en effet pas été choisi au hasard. Dans ce quartier du Lorrain, les habitants subissent des coupures d’eau à répétition depuis 1993. 

Un droit reconnu par l’ONU

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution qui “reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme”. Cependant, ce droit n’est reconnu ni dans la Constitution, ni dans la Charte de l’environnement, ni dans la législation française.

Si en France, la loi du 30 décembre 2006 dispose que "le droit à chacun d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, pour son alimentation et son hygiène", selon le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition n’est pas appliquée partout en Outre-mer.

En 2022, 1/4 de la population guadeloupéenne n’avait pas accès tous les jours à l’eau, en raison des nombreuses coupures. D’après le constat du CESE, en plus des tours d’eau, s'ajoutent une multitude de difficultés : vétusté du réseau de distribution et des infrastructures, manque d’investissement financier, problèmes de gouvernance.

Cette proposition de loi suit donc les recommandations du Conseil qui appelaient alors “le législateur, l’État et les collectivités à se saisir du droit à l’eau afin de réduire les différentes fractures territoriales”.