Héritage : une convention signée pour faciliter la sortie de l’indivision en Martinique

Pour appuyer la loi mise en place en fin décembre 2018, le Président du Conseil Exécutif de Martinique, Serge LETCHIMY signera vendredi 19 août une convention. Elle permettra de faciliter la sortie de l’indivision en Martinique.

Depuis le 27 décembre 2018, la loi Letchimy a été mise en place pour permettre une vente ou un partage plus accessible dans la succession de biens bloqués à cause d’héritiers trop nombreux ou éloignés. Vendredi 19 août, une convention sera signée par le Président du Conseil Exécutif de Martinique, Serge LETCHIMY. Elle a pour but d’accompagner les familles martiniquaises à la sortie de l'indivision successorale et de constituer ou de reconstituer des titres de propriété dont l'absence provoque de grandes difficultés patrimoniales, y compris des cas d'indivision. Pour rappel, ce texte de loi s’applique aux départements et régions d’Outre-Mer et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

D’après un rapport publié par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2018 :

“La généralisation de ces pratiques aboutit à une paralysie du foncier. D’après le cadastre de la Martinique, 60 % du parcellaire appartient à des personnes physiques. Or, 26 % de cette surface correspond à une propriété en indivision et 14 % à des successions ouvertes, ce qui implique que 40 % du foncier privé est gelé.”

Cette convention facilitera la vente de toute succession ouverte depuis plus de dix ans et doit aider à l’épanouissement du milieu immobilier en Martinique.