L'arrêté interministériel du 23 novembre 2020, publié au JO du 3 décembre 2020, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue pour les communes suivantes :
- Tempête Dorian du 27 août 2019 : commune de Rivière-Salée
- Fortes pluies et orages du 31 octobre 2019 : communes de Rivière-Salée et La Trinité
- Fortes pluies et orages du 31 octobre 2019 au 1er novembre 2019 : commune de Rivière-Pilote
- Fortes pluies et orages du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020 : communes de Le Lorrain, Le Marigot et Sainte-Marie
- Fortes pluies et orages du 10 novembre 2020 au 11 novembre 2020 : communes de Gros-Morne, Le Marigot, Le Robert, Sainte-Marie et La Trinité
L’état de catastrophe naturelle permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Les personnes ayant subi un sinistre disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, un état estimatif de leurs pertes.
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Publié le 03/12/2020 à 23:30
