Les députés ont voté positivement le 22 juillet 2022, la possibilité de rachat des RTT d’un salarié avec l’accord de son employeur. Si la mesure existe déjà, ce rachat sera désormais défiscalisé. Mais ce dispositif est possible uniquement pour une certaine catégorie de salariés.
C’est la nouvelle mesure phare votée à l’Assemblée Nationale. Depuis le 22 juillet 2022, les députés ont voté la possibilité de se faire racheter ses RTT défiscalisées par son employeur. Cette loi concerne une partie des salariés et sous certaines conditions.
Tout d’abord, pour bénéficier de ce dispositif, il faut être soumis au « forfait jours ». Celui-ci « permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail », explique le ministère du Travail.
Le rachat du nombre de RTT est aussi limité dans le temps. L’amendement déposé par Marc Ferracci, le député Renaissance, précise que cette mesure est possible seulement pour les RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, la mesure est plafonnée à 7 500€. Cependant, tout le monde ne pourra pas en profiter.
Tout d’abord, les fonctionnaires en sont exclus, tout comme les salariés ne disposant pas de RTT. À peine un peu moins de 15 % des salariés sont éligibles aux RTT. Cette mesure s’applique surtout aux cadres et aux employés travaillant au forfait-jour. Ils sont principalement dans les secteurs de l’assurance, de la fabrication de matériel de transport, de la fabrication d’équipements électriques, électroniques et informatiques et dans l’information et la communication. La plupart d'entre eux exercent le plus souvent dans des grands groupes. Il était déjà possible de se faire racheter ses jours de RTT non pris mais fiscalisées.
